La société a pour but la location de logements à des personnes majeures, généralement autonomes, dans le cadre de contrats de bail de droit privé conformément aux articles 253 et suivants du Code des obligations (CO). En outre, la société peut, à la demande expresse de certains locataires, fournir des services de soutien et d'accompagnement non médicaux convenus individuellement. Ces services sont fournis exclusivement dans le cadre de contrats de mandat séparés et volontaires conformément aux articles 394 et suivants du CO. Les prestations de soutien sont limitées à l'accompagnement organisationnel, administratif ainsi qu'à la structuration de la vie quotidienne. Il n'y a ni responsabilité institutionnelle globale ni coordination de tous les aspects de la vie des locataires. La société ne fournit pas de soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Elle n'emploie pas de personnel soignant, ne réalise pas de traitements médicaux, n'établit pas de documentation de soins, n'entretient pas d'organisation de soins, ne gère pas de système de présence d'urgence, de garde ou 24 heures sur 24 et ne réalise pas d'évaluation des besoins ou d'admission stationnaire institutionnelle. Les prestations médicales, thérapeutiques ou de soins sont fournies exclusivement par des prestataires de services externes, légalement autorisés, qui agissent sous leur propre responsabilité professionnelle, organisationnelle et économique. Il n'existe ni relation de subordination ni de relation d'instruction entre la société et ces prestataires de services externes dans le domaine médical. Les locataires choisissent eux-mêmes les médecins, les organisations de soins à domicile et les autres prestataires de services. La société n'assure ni la gestion médicale ni la prise en charge globale. La société n'exploite pas d'établissement stationnaire au sens des législations cantonales sur les homes, les soins ou les prestations d'accompagnement. La société peut créer des succursales et des filiales en Suisse et à l'étranger et participer à d'autres entreprises en Suisse et à l'étranger ainsi que réaliser toutes les opérations qui sont en rapport direct ou indirect avec son but. La société peut acquérir, grever, aliéner et administrer des biens-fonds en Suisse et à l'étranger. Elle peut également effectuer des financements pour son propre compte ou pour le compte de tiers ainsi que fournir des garanties pour les obligations des sociétés affiliées.
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