Informations juridiques

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre cohaga AG, Fürstenlandstrasse 41, 9000 St. Gallen (ci-après « cohaga » ou « nous ») et ses clientes et clients (ci-après le « Client ») concernant l'utilisation de la plateforme ranq.ch ainsi que de tous les services associés.

En s'enregistrant, en revendiquant un profil d'entreprise ou en souscrivant à un service payant, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Des conditions divergentes du Client ne s'appliquent que si elles ont été expressément reconnues par écrit par cohaga.

ranq.ch est un annuaire d'entreprises suisses qui regroupe, vérifie, structure des informations publiquement accessibles sur les entreprises et les rend accessibles aux systèmes d'IA. Les entreprises peuvent revendiquer une inscription de base gratuite ou souscrire à des prestations payantes supplémentaires (p. ex. profils étendus, génération de contenu).

cohaga se réserve le droit d'adapter, d'étendre ou de cesser l'offre de prestations à tout moment, dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client.

Le contrat est conclu par l'enregistrement du Client ou la commande d'une prestation payante et sa confirmation par cohaga. La présentation des prestations sur ranq.ch ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à soumettre une offre.

L'inscription de base d'une entreprise est gratuite. Pour les prestations payantes, les prix affichés au moment de la commande s'appliquent. Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et hors taxe sur la valeur ajoutée légale, sauf indication contraire.

Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard, cohaga est en droit de percevoir un intérêt moratoire de 5% ainsi que des frais de rappel.

Le Client s'engage à fournir uniquement des informations véridiques, actuelles et complètes. Il s'assure qu'il est autorisé à divulguer et à utiliser les informations soumises. Le Client répond de toutes les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes.

cohaga ne répond des dommages directs qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects, des dommages consécutifs, un manque à gagner ou une perte de données est exclue dans les limites légales.

cohaga ne garantit pas la disponibilité constante et ininterrompue de la plateforme, ni l'exhaustivité et l'actualité des données de tiers affichées.

Les inscriptions de base gratuites peuvent être supprimées par le Client à tout moment. Les abonnements payants peuvent être résiliés moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la période contractuelle concernée, sauf convention contraire.

cohaga est en droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées au Client sous une forme appropriée et sont réputées approuvées si le Client ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de 30 jours.

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif est St. Gallen, Suisse.