Ventgaseis GmbH

L'objet exclusif de la société est l'acquisition, la détention, la gestion ainsi que le financement de créances ainsi que des droits y afférents découlant d'un Receivables Purchase Agreement (accord concernant la vente de créances) à conclure entre (essentiellement) la société en tant qu'acheteuse des créances, une société suisse de services en tant que vendeuse des créances, CSC Corporate Services (Suisse) GmbH en tant que fournisseur de services corporatifs et CSC Trustees Limited en tant que fiduciaire de garantie, le tout dans le cadre d'une transaction de vente et de refinancement de créances de cette société suisse de services (les TRANSACTION(S)). Dans ce cadre, la société est habilitée à acquérir de telles créances ainsi qu'à conclure des financements (que ce soit par l'obtention de prêts ou l'émission de Notes (par exemple, Senior Loan Notes, Mezzanine Loan Notes ainsi que Junior Loan Notes)). En particulier, la société peut conclure les contrats suivants (ou des contrats ayant un contexte économique similaire) (la désignation exacte pouvant varier) : Receivables Purchase Agreement (accord concernant la vente de créances), Servicing Agreement (contrat de service), Cash Management Agreement (contrat concernant la gestion des flux de trésorerie), Corporate Services Agreement (contrat de service concernant la prestation de services juridiques), Loan Note Issuance Facility Agreement (contrat concernant l'émission et la souscription de Loan Notes), Issuer Claims Assignment Agreement (contrat de cession de créances à titre de garantie), Issuer Account Pledge Agreement (contrat de gage de comptes), Security Trust Deed (contrat de garantie), Issuer Account Bank Agreement (contrat de compte bancaire), Master Definitions and Common Terms Deed (contrat-cadre concernant les définitions et les clauses générales) et tous les autres contrats et documents nécessaires dans ce contexte (ci-après les DOCUMENTS DE TRANSACTION). La société ne peut exercer aucune activité commerciale, financière et autre qui ne sert pas directement ou indirectement l'objet social. La société ne peut vendre et transférer les créances qui lui sont transférées, sauf si cela est prévu par les DOCUMENTS DE TRANSACTION. Il lui est en outre interdit d'acquérir ou de détenir des biens immobiliers, sauf si la société les acquiert par la réalisation de droits de gage acquis. Elle ne peut participer à aucune entreprise. Elle ne peut ni fournir de garanties à des tiers ni accorder de garanties, cautionnements et autres, en faveur de tiers, sauf si cela est prévu dans les DOCUMENTS DE TRANSACTION.