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Fair Trade Tax Association

Résumé

À propos de l'entreprise

Fair Trade Tax Association plaide pour une évolution du droit fiscal international afin d'inclure les parcelles agricoles comme établissements permanents et d'allouer le revenu imposable entre pays producteurs et pays importateurs en fonction du temps consacré à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement.

Généré par IA

Offre

Produits et prestations

Secteur :ONG & OSBL

✓ Proposé5

Plaidoyer pour un système fiscal équitable

Plaidoyer pour un système fiscal international qui répartit les recettes fiscales des multinationales entre les pays exportateurs et importateurs, avec une répartition plus équitable pour le commerce agricole.

Proposition de taxation à la source de la production agricole

Proposition politique visant à étendre la définition de l’établissement stable aux champs agricoles destinés à la production et à les inclure dans la répartition fiscale internationale.

Méthode d’allocation des bénéfices selon le temps dans la chaîne d’approvisionnement

Méthode permettant de répartir le revenu imposable entre les pays de production et les pays importateurs en fonction du temps nécessaire dans chaque pays pour produire le produit agricole.

Forum FAIR TRADE TAX

Forum de discussion et d’échanges sur la fiscalité du commerce équitable, avec des contenus liés aux événements et des documents partagés autour de la proposition fiscale de l’association.

Informations et explications sur la fiscalité internationale et la fiscalité du commerce équitable

Explications de type FAQ sur la double imposition, l’établissement stable, l’allocation des bénéfices et les effets de la proposition pour les producteurs et les pays.

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