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Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport Logo
Vérifié· 3 sources

Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport

Résumé

À propos de l'entreprise

L'entreprise est un tribunal d'arbitrage pour les litiges sportifs, qui règle les différends dans le sport international en tant qu'instance indépendante. Elle propose des procédures d'arbitrage, de médiation et d'autres formes de règlement des conflits pour résoudre les conflits entre les athlètes, les équipes, les fédérations et les autres parties prenantes.

Généré par IA
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Produits et prestations

Secteur :Autres Industries de Services
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Arbitrage sportive
Arbitrage de litiges sportifs par voies ordinaire et d’appel, avec procédure écrite, audience, décisions finales et mesures provisoires selon le Code de l’arbitrage sportif.
Médiation sportive
Médiation non contraignante pour litiges sportifs, notamment contractuels, avec médiateurs CAS, règles de médiation, confidentialité et possibilité d’accord amiable.
Arbitrage antidopage
Décision de première instance sur les violations des règles antidopage, sanctions applicables, mesures provisoires, procédures accélérées et droit d’appel prévu par les règles CAS ADD.
Aide juridique
Assistance financière pour les frais de procédure, avec exonération possible des coûts, conseil pro bono et dispositif spécifique FLAF pour certains litiges de football.
E-Filing
Dépôt électronique des requêtes, statements d’appel et autres écritures via la plateforme CAS, en remplacement de l’envoi par poste ou courrier.
Avis

Note agrégée

Note agrégée
2.4
sur 5

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Sources
GGoogle2.4309
★TrustpilotBientôt
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Emplacement

Avenue Bergières 10
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08:00 - 18:00
Mar
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Mer
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Jeu
08:00 - 18:00
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08:00 - 18:00
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Fermé
Dim
Fermé

En un coup d’œil

Forme juridique
Fondation
IDE
CHE-110.397.099
Fondée
1995 · 31 ans
Dernière modification au RC
8 avril 2022
Effectif
21 à 50

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