Fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel de l'Etude Bernasconi & Terrier, notaires

venir en aide au personnel du fondateur qui subirait les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalitidté, ainsi qu'à leurs survivants et cas de décès. La fondation peut également, en cas de gêne, verser des secours spéciaux à des membres du personnel employé, en cas de maladie, d'accidents, de chômage, de détresse ou cessation d'emploi. Les prestations de la fondation ci-dessus prévues en faveur du personnel de l'Etude Bernasconi & Terrier, notaires, pourront l'être également après la cession de leur activité au sein de l'Etude. La fondation ne peut assumer des obligations qui, juridiquement, incombent au fondateur ni faire de prestations ayant le caractère d'une rémunération du travail, telles que gratifications, allocations de vie chère, etc... . Elle peut souscrire un contrat d'assurance de groupe, auprès d'une société suisse d'assurance, dont elle serait le preneur; dans ce cas, le conseil de fondation établit alors un règlement fixant les droits et obligations des bénéficiaires; ce règlement et ses modifications éventuelles sont soumis l'autorité de surveillance.