invoitix finance AG

L'objet exclusif de la société est l'acquisition, la détention, la gestion et le financement de factures et de créances découlant de services de transport ainsi que des droits y afférents issus d'un accord de cession de créances (Receivables Purchase Agreement) à conclure entre la société et invoitix ag, Baden, le tout dans le cadre d'une opération de refinancement ou de refinancements (par exemple, des titrisations) d'invotix ag, Baden. Dans ce contexte, la société est autorisée à acquérir de telles factures et/ou créances et à conclure des contrats de prêt. En particulier, la société peut conclure les contrats suivants (ou des contrats ayant un objet économique similaire, dont la dénomination exacte peut varier) : Receivables Purchase Agreement (achat de factures et de créances découlant de services de transport), Servicing Agreement (contrat de services), Cash Management Agreement (contrat relatif à la gestion des flux de paiement), Corporate Services Agreement (contrat de services relatif à la prestation de services sociétaires), Claims Assignment Agreement (contrat de cession de créances), Pledge and Transfer Agreement (contrat de nantissement et de cession), Security Trust Deed (contrat de sûretés), Account Bank Agreement (contrat de compte bancaire), Servicing Facilitator Deed (acte relatif au facilitateur de services de continuation), ainsi que tous les autres contrats nécessaires dans ce contexte (ci-après les documents de transaction). La société ne peut exercer aucune activité commerciale, financière ou autre qui ne serve pas directement ou indirectement à l'objet social, ou qui nécessite une autorisation, une reconnaissance, une licence ou un enregistrement en Suisse conformément à la loi sur la surveillance des marchés financiers (FINMAG). La société ne peut vendre ou céder les factures et créances qui lui sont transférées, sauf si cela est prévu par les documents de transaction. Il lui est également interdit d'acquérir ou de détenir des immeubles, sauf si la société les acquiert par réalisation de droits de gage acquis. Elle ne peut pas non plus participer à des entreprises.