RPI Schierghofer International GmbH Steuerberatungsgesellschaft, Schongau (DE), Zweigniederlassung Kreuzlingen

weck: 1. L'objet de l'entreprise est de fournir une assistance professionnelle en matière fiscale et de réaliser les activités convenues selon le droit professionnel des conseillers fiscaux, ainsi que de détenir des participations dans des sociétés de conseil fiscal. 2. La société crée les conditions personnelles, matérielles et spatiales nécessaires à l'objet de la société selon l'art. 1 et réalise les affaires qui y sont liées. Les activités incompatibles selon le droit professionnel des conseillers fiscaux lui sont interdites. 3. La société ne doit pas violer les interdictions et les prescriptions du droit professionnel applicable à son objet selon l'art. 2 (ci-après également : droit professionnel applicable). La société ne doit pas entraver la liberté d'exercice de la profession des membres des professions qu'elle exerce. 4. La société doit maintenir un établissement professionnel à son siège. Les exigences du droit professionnel applicable doivent être respectées ; en particulier, au moins un conseiller fiscal ou un représentant fiscal doit être actif dans l'établissement professionnel ou à proximité. 5. La société peut notamment établir d'autres bureaux de conseil au sens de l'article 34, paragraphe 2, de la loi sur les conseillers fiscaux, à condition que les conditions prévues par le droit professionnel applicable soient remplies pour les activités qui y sont exercées.