A pour but de créer une « commission spécialisée pour les recommandations en matière de comptabilité » composée d'au maximum 30 personnes et de veiller à ce que cette commission spécialisée soit toujours composée de personnalités issues de l'économie, de la révision et de la comptabilité, des organisations d'employeurs et de travailleurs, des hautes écoles, de l'administration publique et d'autres milieux intéressés par la comptabilité, dans une composition appropriée. La commission spécialisée a pour mission d'élaborer des recommandations en matière de comptabilité qui tiennent compte des conditions suisses et montrent aux entreprises des voies praticables. Ces recommandations doivent contribuer à harmoniser la comptabilité en Suisse, à améliorer la comparabilité et à accroître généralement la qualité de la comptabilité en Suisse. La commission spécialisée peut également se prononcer sur des questions individuelles d'intérêt général. La diffusion des recommandations doit être encouragée et leur application et leur vérification par les organismes de révision doivent contribuer à accroître l'acceptation des comptes annuels des entreprises suisses à l'étranger.
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