Stiftung Ostschweizer Schiedsordnung

Procédure d’arbitrage institutionnalisée pour les litiges, avec un règlement de procédure clair, une mise en route rapide, des options de procédure flexibles et un règlement des différends confidentiel et indépendant.

Règlement d’arbitrage comprenant des éléments standardisés et variables de la convention d’arbitrage, la nomination des arbitres, l’échange de mémoires, l’administration des preuves, la langue de la procédure (anglais) et une procédure en deux étapes avec audience de conciliation.

Liste tenue par le Board d’arbitres contrôlés quant à la qualité, ainsi que nomination rapide par le Board en l’absence de désignation par les parties.

Tarif-cadre pour les frais de procédure dans la procédure d’arbitrage, avec un plafond de coûts fixé.

Textes types pour les clauses d’arbitrage contractuelles, les conventions d’arbitrage, les clauses d’arbitrage statutaires, les demandes de saisine et autres documents de procédure.