Stiftung für die Innerstaatliche Institution der Schweiz nach dem Übereinkommen über die Sammlung, Abgabe und Annahme von Abfällen in der Rhein- und Binnenschiffahrt (Nationale Institution Abfallübereinkommen)

La fondation a pour but de remplir les tâches de l'institution mentionnée à l'article 9 de la Convention sur la collecte, la remise et l'acceptation des déchets dans la navigation rhénane et intérieure (RS 0.747.224.011), notamment, mais non exclusivement, l'organisation et l'exploitation d'un système uniforme de financement de l'acceptation et de l'élimination des déchets d'exploitation des navires contenant de l'huile et des graisses, conformément à la partie A des dispositions d'application, la création d'un ou plusieurs points d'acceptation conformément à la Convention, la représentation de la Suisse au sein de l'IAKS conformément à la Convention, la perception de la taxe de gestion des déchets préventive conformément à la Convention, ainsi que la réalisation de l'équilibre financier international conformément à la Convention, la surveillance et le contrôle des activités susmentionnées.