Stiftung Haus zur Flora

La fondation a pour but la préservation durable et l'utilisation exclusivement caritative de la propriété avec la «Maison à la Flora» (propriété située au Via Quadrellas 6 à 7500 St. Moritz; parcelle n° 999; ci-après «propriété»), afin d'y créer des logements locatifs abordables pour les habitants locaux appropriés (aux dires du fondateur Adolf Haeberli «soigneux») de St. Moritz et/ou de la région environnante («bénéficiaires») (but principal). Le but de la fondation est caritatif et la fondation doit obtenir l'exonération fiscale pour cause de caractère caritatif conformément à l'art. 78 al. 1 let. f StG et à l'art. 56 let. g DBG : Premièrement, l'utilisation des moyens doit être exclusivement orientée vers le bien d'autrui. Deuxièmement, les moyens affectés à l'affectation doivent être irrémédiablement (pour toujours) liés à des fins exonérées d'impôts. Troisièmement, l'irrévocabilité de l'utilisation des moyens à des fins caritatives doit être garantie par les statuts, même en cas de dissolution de la fondation. Il s'agit d'une fondation non discrétionnaire. Les bénéficiaires doivent être concrétisés plus précisément dans le règlement de location. Le bâtiment «Maison à la Flora» doit être, dans la mesure du possible, (i) rénové en tant que monument digne d'être préservé, ou (ii) transformé et/ou agrandi dans le style actuel, ou (iii) reconstruit avec des traits architecturaux similaires à ceux de l'ancien bâtiment (mais selon les dernières normes techniques, de manière énergétique et écologiquement durable, avec accessibilité et selon la surface de plancher actuellement possible), afin que la propriété et le bâtiment puissent être utilisés à long terme et pour l'accomplissement du but principal. Pour accomplir ce but principal, il convient, dans un premier temps, d'acquérir les parts encore manquantes de la propriété, à savoir les 4/12 parts de Silvia Yvonne Hitz-Häberli, composées de 3/12 parts de Silvia Yvonne Hitz-Häberli ainsi que de 1/12 part dans la communauté héréditaire Elvira Häberli, et la 1/12 part de Fabrice Haeberli. Pour accomplir le but principal, il convient, dans un deuxième temps, d'examiner si, pour l'actuel bâtiment «Maison à la Flora», une rénovation, une transformation/extension ou une reconstruction (reconstruction) est judicieuse, afin d'obtenir un résultat optimal, financièrement viable et raisonnablement adapté à une utilisation à plus long terme (si ces vérifications préalables/préparations de projet n'ont pas déjà été effectuées par le fondateur), et de sélectionner le projet approprié pour une utilisation caritative à long terme de la propriété (si utile et judicieux pour le but principal en concluant des coopérations avec des tiers) ainsi que de mener à bien la procédure d'octroi du permis de construire (réalisation de la demande de construction jusqu'à la force juridique et l'autorisation de construire). Dans une troisième étape, il convient de réaliser les travaux nécessaires sur la propriété afin que l'exploitation puisse être lancée conformément au but principal (exécution et contrôle des travaux de construction). Dans une quatrième étape, il convient de lancer l'exploitation de la propriété conformément au but principal (sélection des locataires et gestion de l'exploitation conformément au règlement d'organisation ou de compensation, au règlement de location et au catalogue de critères au sens du but de la fondation et de la nature caritative). Les revenus du capital de la fondation et les revenus de l'exploitation de la propriété conformément au but principal peuvent être utilisés pour couvrir l'entretien, les frais d'exploitation et pour accomplir le but de la fondation. Une consommation du capital de la fondation n'est autorisée que dans la mesure où elle est compatible avec la pérennité à long terme du but de la fondation. La fondation peut, pour accomplir le but de la fondation et pour l'utilisation optimale et judicieuse du capital de la fondation, contracter également une hypothèque resp. plusieurs hypothèques sur la propriété resp. se procurer un capital correspondant. Si le capital de la fondation, en particulier les revenus du capital de la fondation et les revenus de l'exploitation de la propriété conformément au but principal, atteint resp. produit un excédent suffisant, ce qui permet une utilisation supplémentaire au-delà du but principal, alors ce montant peut être utilisé pour la création de logements abordables supplémentaires pour les habitants locaux appropriés de St. Moritz et/ou de la région environnante, en particulier par l'acquisition de logements supplémentaires (but secondaire). Dans le cadre de ce but secondaire, la fondation peut également conclure des coopérations ainsi que réaliser ou promouvoir des projets qui sont en accord avec le but principal et la nature caritative. Jusqu'à ce que le but principal soit accompli, une utilisation intermédiaire caritative peut avoir lieu dans la propriété (but intermédiaire). Il convient de prendre en compte les contrats de location en cours. Si cela est judicieux sur le plan économique, un logement abordable peut déjà être mis à disposition de tiers jusqu'à la troisième étape ; ce logement ne doit cependant être mis à disposition que pour une courte durée (seuls des nouveaux contrats de location à durée déterminée).