Swiss Payments Assets AG

L'objet exclusif de la société est l'acquisition, la détention et la gestion de créances de cartes de crédit à l'encontre de clients de cartes de crédit ainsi que des droits y afférents dans le cadre de transactions de refinancement (telles que des titrisations) de la Swisscard AECS GmbH (CH-020.3.020.834-6), Horgen, Suisse et/ou de tout autre originateur additionnel (vendeur supplémentaire de créances de cartes de crédit) conformément à l'accord de vente et d'achat de créances (Receivables Sale and Purchase Agreement) entre la société et la Swisscard AECS GmbH (CH-020.3.020.834-6), Horgen, Suisse. Dans ce cadre, la société est autorisée à acquérir de telles créances de cartes de crédit et les droits y afférents ainsi qu'à conclure des contrats de prêt. La société peut notamment conclure les contrats suivants (ou des contrats ayant un objet économique similaire) (dont la dénomination exacte peut varier) : Asset SPV Master Framework Agreement (accord-cadre relatif aux définitions et dispositions générales), Receivables Sale and Purchase Agreement (accord de vente et d'achat de créances), Servicing Agreement (contrat de services), Collateral Certificate Trust Deed (contrat de garantie), lssuer Certificate No. 1 Supplement (contrat de prêt initial à l'émetteur), lssuer Certificate No. 1 (acte de prêt initial à l'émetteur), Originator Certificate Supplement (contrat de prêt aux vendeurs), Asset SPV Claims Assignment Agreement (contrat de cession de créances), Asset SPV Account Bank Agreement (contrat de compte bancaire), Confirmation Agreement (contrat de garantie), Asset SPV Securities Account Control Agreement (accord de contrôle de compte de titres), Asset SPV Corporate Services Agreement (contrat de services sociétaires) et Subscription Agreement (contrat de souscription d'obligations) ainsi que tous les autres contrats nécessaires dans ce contexte ou pour d'autres titrisations (ci-après les documents de transaction). La société ne peut exercer aucune activité commerciale, financière ou autre qui ne serve pas directement ou indirectement à l'objet social. La société ne peut vendre ou céder les créances de cartes de crédit à l'encontre de clients de cartes de crédit qui lui ont été transférées, sauf si cela est prévu par les documents de transaction. Il lui est également interdit d'acquérir ou de détenir des immeubles, sauf si la société les acquiert par la réalisation de droits de gage acquis. Elle ne peut pas participer à des entreprises. Elle ne peut pas fournir de garanties, de caution ou de garantie au profit de tiers (sauf si cela est prévu par les documents de transaction).