Patronale Vorsorgestiftung der Mühle Walther AG

Prévoyance professionnelle pour les employés de la société fondatrice ou employeur par l'octroi d'une aide et de prestations : à l'employé en cas de vieillesse ou d'invalidité ou en cas de nécessité, telle que maladie, accident ou chômage le concernant ; à l'employé en cas de nécessité, telle que maladie, accident, chômage ou invalidité de son conjoint, de ses enfants mineurs ou incapables de travailler ou d'autres personnes dont il assure l'entretien ; en cas de décès de l'employé, au conjoint survivant ainsi qu'aux personnes dont il assurait l'entretien au moment de son décès. La fondation peut également verser des contributions, conformément à l'article 331, alinéa 3, du Code des obligations, à d'autres institutions de prévoyance exonérées d'impôt auxquelles la société fondatrice s'est affiliée ou qu'elle a elle-même créées, à partir de réserves de contributions constituées et comptabilisées séparément à cet effet.