L’essentiel d’abord
Une signature numérisée n’est problématique en Suisse que lorsque ni la loi ni le contrat n’exige une forme. Dès que la forme écrite est requise, le scan ne suffit pas et, en tant que preuve, il est faible. Selon la situation, il faut une signature électronique avancée ou qualifiée.
Notre expérience avec la plateforme de signature actaSIGN® montre que le vrai point sensible n’est pas la technologie mais la forme juridique. Beaucoup veulent simplement envoyer des documents rapidement au format PDF, sans se rendre compte qu’un scan n’est légalement qu’une image. C’est là que les litiges apparaissent ensuite.
Quand une signature numérisée est-elle permise en Suisse ?
Pour les contrats sans forme formelle, une signature numérisée peut fonctionner pratiquement, car le contrat naît des déclarations de volonté concordantes et non de l’image de la signature. Cela concerne par exemple les commandes, les contrats d’achat de biens mobiliers ou les contrats de travail ordinaires. Juridiquement, le scan ne remplace pas la forme et fournit au mieux une preuve faible.
Le problème réside dans la force probante : toute personne recevant le PDF peut insérer la même image dans un autre document. Si la partie adverse conteste ultérieurement la signature, le scan ne permet pas de démontrer avec certitude qui l’a insérée ni si le document a été modifié par la suite.
Pourquoi le scan ne suffit-il pas pour la forme écrite ?
Dès que la loi ou le contrat exige la simple écriture, la signature manuscrite est fondamentalement nécessaire. Le statut électronique n’est reconnu comme équivalent que pour la signature électronique qualifiée avec tampon temporel qualifié. Une signature reproduite mécaniquement ne suffit pas, sauf dans les cas spéciaux prévus par la loi, qui ne constituent pas le cas général pour les contrats.
Les pièges typiques incluent une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, la cession d’une créance ou une forme écrite contractuellement prévue pour les modifications. S’il manque la bonne forme, l’accord est invalide. Celui qui veut s’en passer ferait bien de clarifier la question de la forme avant l’envoi.
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Quelle signature convient plutôt qu’une signature numérisée ?
| Situation | Signature numérisée | FES | QES |
|---|---|---|---|
| Contrat sans forme et risque faible | valide, preuve faible | valide, bonne preuve | valide |
| Contrat sans forme et risque de litige | risque de preuve | valide | valide |
| Forme écrite légale, ex. clause de non-concurrence | invalide | invalide | valide |
| Forme écrite contractuelle | invalide | valide que s’il n’est pas autrement convenu | valide |
| Testament notarié | invalide | invalide | invalide |
Pour les documents sans forme formelle mais avec un potentiel litige, la signature électronique avancée est souvent le choix pragmatique. Elle est clairement attribuée à la personne signataire et rend les modifications ultérieures détectables. Lorsque la forme écrite s’applique, il n’y a pas d’option à la QES.
Avec actaSIGN®, les deux niveaux peuvent être combinés en un seul processus. Des parties externes confirment la FES par code SMS, la QES se fait via l’application Mobile ID. Cela permet aux entreprises d’accélérer leurs processus de signature et d’approbation et de se passer de papier.
Questions fréquentes
Une signature numérisée dans une pièce jointe d’e-mail est-elle toujours invalide ?
Quelle est la différence entre un scan, FES et QES ?
Que se passe-t-il si un contrat est signé sans la forme suffisante ?
Puis-je avec actaSIGN® signer aussi seulement une partie numériquement ?
Si vous avez des doutes concernant une signature numérisée, il vaut mieux d’abord regarder l’exigence de forme, pas l’image de signature. Pour les cas sans forme, un scan peut suffire; pour la forme écrite, il faut la bonne signature électronique ou manuscrite. Une solution propre comme actaSIGN® aide ici en associant sécurité juridique et processus numériques.
Unterschriftsprozesse digital und rechtssicher klären
axelity ag, Sargans
